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Foire aux questions
Questions fréquemment posées au sujet de la Loi sur l'Ombudsman
- Quel type de plaintes l'Ombudsman peut-il étudier en vertu de la Loi sur l'Ombudsman ?
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L'Ombudsman fait enquête sur les plaintes de personnes qui croient avoir été traitées injustement par les ministères ou les agences du gouvernement provincial ou par un gouvernement municipal. La Loi sur l'Ombudsman dit qu'une plainte doit porter sur une « affaire administrative ». Même si une affaire administrative n'est pas décrite dans la Loi, le tribunal l'a défini comme « toute conduite engagée par une autorité gouvernementale dans l'application d'une politique gouvernementale » — essentiellement, tout sauf la prise de décision politique. Une fois que le programme politique a été défini et que les fonctionnaires commencent à le mettre en œuvre, celles-ci sont des affaires administratives.
- Qu'est-ce que je dois faire avant de me plaindre à l'Ombudsman ?
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Vous devriez d'abord essayer de résoudre le problème avec l'organisme gouvernemental concerné, afin de permettre à l'organisme de résoudre le problème. Si vous aviez des droits de révision ou d'appel, ou d'autres recours, mais que vous ne vous en êtes pas prévalu, l'Ombudsman peut décider de ne pas étudier votre plainte. Si vous n'êtes pas certain des révisions ou des appels à votre disposition, contacter l'organisme gouvernemental ou le bureau de l'Ombudsman.
Nous avons aussi certains conseils pour donner vous-mêmes suite aux plaintes — voir notre guide nommé « Achieving Fairness: Your Guide to Dealing with Government. »
- Contre quels organismes gouvernementaux puis-je déposer une plainte ?
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En vertu de la Loi sur l’Ombudsman, l'Ombudsman peut faire enquête sur une plainte portant sur :
- les ministères et agences du gouvernement provincial
- les sociétés de la Couronne
- les conseils et commissions qui sont directement ou indirectement responsables devant le gouvernement (il y a environ 180 conseils et commissions)
- les municipalités
- les districts d'administration locale, les districts d'aménagement et les districts de conservation
- les offices régionaux de la santé
- les collèges (Red River College et Assiniboine Community College)
- De quoi ne puis-je me plaindre ?
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- les décisions de l'Assemblée législative
- les politiques municipales sous forme de résolutions ou de règlements
- les décisions des tribunaux
- les décisions du gouvernement fédéral
- les décisions de traitement d'un professionnel de la santé
- les entreprises privées
- les avocats de pratique privée
- les conflits privés
- Est-ce que l'Ombudsman peut refuser d'étudier ma plainte ?
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Oui, dans certains cas. L'Ombudsman peut refuser de faire enquête sur une plainte si :
- elle porte sur des faits qui ont plus d'un an
- vous avez toujours voie de recours
- les circonstances du cas ne méritent pas enquête
- La plainte doit-elle être faite par écrit ?
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Oui. La Loi sur l'Ombudsman exige que les plaintes soient faites par écrit. Vous pouvez soit écrire une lettre, remplir le formulaire de plainte en vertu de la Loi sur l'Ombudsman (disponible sur notre site Internet ou en appelant notre bureau), ou soit soumettre votre plainte en utilisant notre formulaire sécuritaire sur Internet. Un analyste des plaintes de notre Unité des services d'accueil peut aider les particuliers qui ont de la difficulté à rendre leur plainte par écrit.
- Quels détails dois-je inclure dans une plainte ?
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- Le nom du ministère, de l'agence ou de la municipalité dont vous vous plaignez
- Un résumé de la plainte contenant suffisamment de détails pour expliquer le problème
- Les dates, les noms et les numéros de téléphone de tout fonctionnaire avec qui vous avez été en contact au sujet de votre plainte (par exemple : le travailleur, le gestionnaire, le superviseur, ou autres)
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Des renseignements sur toute audition d'appel qui peut avoir été tenue et le résultat.
- Des copies de toute documentation pertinente
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Votre nom complet, votre adresse et le numéro de téléphone où vous pouvez être contacté.
- Une plainte peut-elle être déposée de façon anonyme ?
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Oui, mais c'est mieux si nous sommes en mesure de vous contacter. Il ya des moments où nous savons que nous pouvons aider quelqu'un, mais si nous pouvons communiquer avec eux, nous ne sommes pas en mesure de le faire.
- Dois-je déposer ma plainte en anglais ?
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Certains employés du bureau de l'Ombudsman parlent le français et l'anglais. Au besoin, nous pouvons avoir recours à un traducteur d'autres langues, ou fournir des renseignements dans un format approprié.
- Est-ce qu'il y a des coûts pour déposer une plainte ?
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Il n'y a pas de droits pour nos services.
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