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Demander une exception

Considérations pour une demande d’exception en vertu de l’article 7(1) de La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) (LDIP)

La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) exige, aux articles 5 et 6, que l’administrateur général d’un organisme, d’un ministère ou d’un bureau du gouvernement :

L’article 7(1) de la Loi se lit comme suit :

Exception

7(1)       Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’administrateur général si celui-ci, après avoir consulté l’Ombudsman, détermine que le ministère, l’organisme gouvernemental ou le bureau dont il est responsable ne se prête pas, en raison de sa taille, à l’application efficace de ces articles.

Si une exception aux exigences des articles 5 et 6 s’applique, il doit être noté que l’administrateur général demeure responsable d’assurer que :

Avant qu’un administrateur général consulte l’Ombudsman pour déterminer si une exception est appropriée, il convient de noter que l’Ombudsman étudiera les circonstances suivantes :

Le questionnaire, atteint par le lien plus bas, est préparé pour aider les administrateurs généraux au cours du processus de consultation avec l’Ombudsman, en ce qui a trait à la pertinence d’une exception aux articles 5 et 6 de la LDIP. Une entité pourrait remplir le questionnaire joint ou l’utiliser à titre de guide lors de l’adresse d’une lettre à l’Ombudsman du Manitoba. Les consultations qui portent sur les exceptions devraient être adressées à l’Ombudsman du Manitoba, à l’adresse suivante :

Ombudsman du Manitoba, 500 avenue Portage, bur.  750, Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1

Elles peuvent aussi être envoyées par télécopieur à l’Ombudsman du Manitoba : 204-942-7803

Une fois reçue, l’Ombudsman étudiera la soumission de l’administrateur général et répondra par écrit, à savoir s’il est d’accord ou non avec la pertinence d’une exception aux articles 5 et 6 de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public.