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Rapports d’enquête médico-légale

En vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales, le médecin légiste en chef peut ordonner la tenue d’une enquête médico-légale sur le décès d’une personne. Un juge de la Cour provinciale préside cette enquête. Après l’enquête, le juge soumet un rapport et peut recommander que des changements soient apportés aux programmes, politiques et pratiques du gouvernement s’il estime que cela peut diminuer le risque de décès dans des circonstances semblables.

Les rapports d’enquêtes médico-légales sont publiés sur le site Web des Tribunaux du Manitoba.

Depuis 1985 et à la suite d’un accord avec le médecin légiste en chef, il appartient à l’ombudsman du Manitoba de faire un suivi auprès du ministère du gouvernement provincial, de l’organisme, du conseil, de la commission ou de la municipalité à l’égard duquel ou de laquelle des recommandations ont été formulées, pour déterminer quelles mesures ont été prises.

En 2008, l’ombudsman du Manitoba a commencé à produire des rapports énonçant publiquement les réponses apportées aux recommandations. Pour les dossiers ayant fait l’objet d’un examen complet de la part de l’ombudsman, il existe un rapport définitif. 

Ces rapports n’existent qu’en anglais.

Les rapports sont disponible en divers formats sur demande.