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Formulaire de divulgation d'acte répréhensible

Ce formulaire de divulgation d'acte répréhensible est conçu pour vous aider à communiquer à l'ombudsman du Manitoba des renseignements sur la divulgation d'un acte répréhensible s'étant produit dans la fonction publique ou concernant cette dernière. Les renseignements contenus dans ce formulaire nous aideront à examiner la situation en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles).

Les divulgations d'actes répréhensibles en vertu de LDIP doivent être faites par écrit dans l'une des manières suivantes :

  1. Nous écrire une lettre qui explique les divulgations d'actes répréhensibles.
  2. Imprimer et remplir le formulaire de divulgation d’acte répréhensible. Le formulaire est aussi disponible en appelant notre bureau.
  3. Il existe également une version PDF remplissable du formulaire (si le fichier PDF ne s'ouvre pas dans votre navigateur, cliquez à droite sur le lien, sauvegardez le fichier sur votre ordinateur et ouvrez-le avec Adobe Acrobat ou Reader). Remplissez le formulaire, sauvegardez-le et envoyez-le nous par courriel à ombudsman@ombudsman.mb.ca, par la poste ou par télécopieur.
  4. Soumettre votre divulgation en utilisant le formulaire en ligne plus bas (ne pas oublier que si vous utilisez notre formulaire en ligne, vous devrez tout de même nous faire parvenir des copies de toute documentation pertinente par courrier, par télécopieur ou en personne).

REMARQUE : Si vous quittez cette page avant de cliquer sur le bouton de soumission, en bas, tous les renseignements que vous aurez saisis dans le formulaire seront perdus.


  1. Yes
    No

TYPE D'ACTE RÉPRÉHENSIBLE

L'acte répréhensible que je veux divulguer concerne : (veuillez cocher toutes les cases qui s'appliquent*)

*Si aucune des cases ci-dessus ne s'applique, la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) ne s'applique peut-être pas. Essayez alors de régler la question dans le cadre d'autres politiques et procédures internes, ou adressez-vous à votre fonctionnaire désigné ou à notre bureau pour obtenir des conseils.

DÉTAILS DE LA DIVULGATION

Dans l'espace ci-dessous, veuillez fournir des renseignements sur l'acte répréhensible et l'(les) auteur(s) présumé(s). Vous êtes tenu(e) de communiquer les détails suivants, si vous les connaissez :

  • une description de l'acte répréhensible
  • les noms des responsables
  • quand l'acte répréhensible s'est produit
  • si l'incident a déjà été signalé et si une réponse a été obtenu