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La Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public

La Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) (LDFIP) a été proclamée, au Manitoba, le 2 avril 2007. Le but de la LDFIP est de donner aux fonctionnaires et autres, un processus clair pour la divulgation d’actes répréhensibles importants et sérieux dans la fonction publique du Manitoba, et de fournir une protection de représailles.

La LDFIP s’applique aux ministères du gouvernement provincial, aux sociétés de la Couronne, aux offices régionaux de la santé, aux agences et offices des services à l’enfant et la famille, aux universités, aux foyers de soins personnels et aux bureaux indépendants de l’Assemblée législative. Elle s’applique aussi à des organismes désignés, où au moins 50 % du financement de l’organisme est fourni par le gouvernement. Ceci comprend les centres de soins pour enfants, les agences qui offrent des services de soutien aux adultes et aux enfants, les services de logement social, les centres d’abri pour victimes de violence familiale, et les établissements résidentiels de soins agréés.

La LDFIP identifie l’Ombudsman comme une des parties à qui la divulgation peut être faite, et prescrit d’autres obligations précises en réponse à des divulgations, en l’institution d’enquête sur des allégations d’actes répréhensibles, et en rapport sur les activités inhérentes à la Loi.

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

Règlement sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)

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