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La Loi sur l’Ombudsman
Selon les dispositions de la Loi sur
l'Ombudsman, l'Ombudsman étudie les plaintes des particuliers
qui croient avoir été injustement traités par le gouvernement. Le «
Gouvernement » comprend les ministères du gouvernement provincial,
les sociétés de la Couronne, et les autres entités gouvernementales
comme les offices régionaux de la santé, les districts
d'aménagement et les districts de conservation. Il comprend aussi
toutes les municipalités. L'Ombudsman ne peut faire enquête sur les
décisions prises par l'Assemblée législative, le Conseil exécutif
(le Cabinet), les Tribunaux ou les décisions reflétées par les
règlements de politique municipale.
L'Ombudsman peut faire enquête sur toute question administrative. Même si la Loi sur l'Ombudsman ne stipule pas la définition de question administrative, la Cour suprême du Canada l'a définie comme suit :… tout ce qui est fait par les autorités gouvernementales dans la mise en oeuvre d'une politique du gouvernement.
La plus grande partie des interactions quotidiennes du public avec le gouvernement est par le biais de ses agences et de ses ministères administratifs, plutôt qu’avec la législature ou la magistrature. L’expérience nous démontre que c’est dans l’administration des programmes et avantages gouvernementaux, par l’application de lois, de politiques et de règlements, que le public rencontre le plus de problèmes, ou fait face à des décisions qu’il pense être injustes et déraisonnables. Ce sont là des « questions administratives » au sujet desquelles une personne qui se sent lésée peut déposer une plainte auprès de l’Ombudsman.
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