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Formulaire de plainte pour représailles

Ce formulaire de plainte pour représailles est conçu pour vous aider à communiquer à l'ombudsman du Manitoba des renseignements sur les représailles qui ont été exercées contre vous pour avoir demandé des conseils afin de faire une divulgation, pour avoir fait une divulgation ou pour avoir collaboré à une enquête en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) - LDIP. Les renseignements contenus dans ce formulaire nous aideront à examiner la situation en vertu de cette Loi.

Les plaintes pour représailles en vertu de la LDIP doivent être faites par écrit dans l'une des manières suivantes :

  1. Nous écrire une lettre qui explique votre plainte.
  2. Imprimer et remplir le formulaire de plainte pour représailles. Le formulaire est aussi disponible en appelant notre bureau.
  3. Il existe également une version PDF remplissable du formulaire (si le fichier PDF ne s'ouvre pas dans votre navigateur, cliquez à droite sur le lien, sauvegardez le fichier sur votre ordinateur et ouvrez-le avec Adobe Acrobat ou Reader). Remplissez le formulaire, sauvegardez-le et envoyez-le nous par courriel à ombudsman@ombudsman.mb.ca, par la poste ou par télécopieur.
  4. Soumettre votre divulgation en utilisant le formulaire en ligne plus bas (ne pas oublier que si vous utilisez notre formulaire en ligne, vous devrez tout de même nous faire parvenir des copies de toute documentation pertinente par courrier, par télécopieur ou en personne).

REMARQUE : Si vous quittez cette page avant de cliquer sur le bouton de soumission, en bas, tous les renseignements que vous aurez saisis dans le formulaire seront perdus.


  1. Yes
    No

DÉTAILS DES REPRÉSAILLES

Je crois que les mesures de représailles suivantes ont été exercées contre moi parce que, de bonne foi, j'ai demandé des conseils afin de faire une divulgation, j'ai fait une divulgation ou j'ai collaboré à une enquête en vertu de la LDIP :

Si aucune des raisons invoquées ci-dessus ne s'applique, il se peut que les mesures de protection prévues dans la LDIP ne s'appliquent pas. Essayez alors de régler la question dans le cadre d'autres politiques et procédures internes, ou adressez-vous à notre bureau pour obtenir des conseils.

Dans l'espace ci-dessous, veuillez fournir des renseignements sur les représailles et la(les) personne(s) qui les aurai(en)t exercées. Vous êtes tenu(e) de communiquer les détails suivants, si vous les connaissez :

  • la(les) date(s) à laquelle(auxquelles) vous avez demandé des conseils afin de faire une divulgation, vous avez fait une divulgation ou collaboré à une enquête en vertu de la LDIP
  • la personne à qui vous avez demandé des conseils, à qui vous avez fait la divulgation ou qui a obtenu votre collaboration à une enquête, y compris son nom et son poste
  • une description et les dates des représailles
  • les noms et les postes des responsables des représailles