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Déposer une plainte

Déposer une plainte en vertu de la LAIPVP

Toutes les plaintes en vertu de la LAIPVP doivent être déposées sur un formulaire de plainte LAIPVP.

Nous vous encourageons à contacter notre bureau à 204-982-9130 ou sans frais 1-800-665-0531 pour parler à un membre de notre équipe des services d'accueil, au sujet des renseignements à fournir lors du dépôt de votre plainte en vertu de la LAIPVP.

Plainte portant sur l'accès à l'information :

Vous pouvez vous plaindre à l'Ombudsman de toute décision, toute action ou tout défaut d'agir d'un organisme public qui porte sur votre demande d'accès à l'information. Ceci comprend une plainte au sujet du refus d'un organisme public d'apporter une correction en vertu de l'article 39 de la LAIPVP. Vous devez déposer votre plainte auprès de l'Ombudsman dans les 60 jours suivant votre notification de la décision. Toutefois, si votre plainte est qu'un organisme public n'a pas répondu à votre demande d'accès, vous devez déposer votre plainte dans les 120 jours après avoir fait votre demande.

Si vous êtes un tiers qui a été notifié en vertu de l'article 33 de la LAIPVP que l'organisme public avait l'intention d'accordé accès à vos renseignements, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ombudsman.

Plainte portant sur la protection de la vie privée :

Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués par un organisme public d'une façon non conforme à la LAIPVP, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ombudsman. Même s'il n'y a pas de délai prévu pour une plainte concernant la protection de la vie privée, l'Ombudsman peut décider de ne pas faire enquête sur une telle plainte si trop de temps s'est écoulé, votre plainte devrait donc être déposée dès que possible.

L'Ombudsman a développé les questionnaires suivants pour vous aider à déposer une plainte concernant la protection de la vie privée, à notre bureau :

Ne pas oublier que vous devrez tout de même remplir le formulaire de plainte en vertu de la LAIPVP, ainsi que le questionnaire sur la protection de la vie privée.

Communication aux proches d'une personne décédée :

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ombudsman si un organisme public a décidé de ne pas vous communiquer les renseignements personnels de votre proche décédé en vertu de l'alinéa 44(1)(z) de la LAIPVP. Vous devez déposer votre plainte auprès de l'Ombudsman dans les 60 jours suivant votre notification de la décision.