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LRMP

La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) est entrée en vigueur le 11 décembre 1997. Cette législation concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée est unique au Canada, car elle est la seule à porter exclusivement sur les renseignements médicaux personnels.

Des modifications importantes à la LRMP est entrée en vigueur le 1er mai 2010 et le 1er janvier 2011.

La Loi s'applique aux « dépositaires », soit aux professionnels de la santé, aux établissements de soins de santé, aux organismes publics et aux organismes de services de santé qui recueillent ou gardent des renseignements sur la santé publique. La Loi régit l'accès des particuliers aux renseignements médicaux personnels les concernant maintenus par les dépositaires et établit les exigences que ceux-ci doivent respecter pour assurer leur protection.

Loi sur les renseignements médicaux personnels

Règlement sur les renseignements médicaux personnels

Pour plus d'informations sur la législation, voir le site Web de la Loi de Santé Manitoba.

Les utilisateurs de notre site Web sont prévenus que, par définition, nos guides et les résumés des lois et de leurs règlements d'application ne sont pas exhaustifs. Les textes de loi devraient être consultés lorsqu'il s'agit de leur interprétation et de leur application. Nos opinions, commentaires et analyses sont basés sur des enquêtes, des recherches et des analyses approfondies, mais nous n'agissons pas à titre d'avocat ni de tribunal.

 

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