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Déposer une plainte

Déposer une plainte en vertu de la LRMP

Les plaintes doivent être déposées par écrit auprès de l'Ombudsman, il n'y a pas de formulaire particulier que vous devez remplir. Nous vous encourageons à contacter notre bureau à 204-982-9130 ou sans frais 1-800-665-0531 pour parler à un membre de notre équipe des services d'accueil, au sujet des renseignements à fournir lors du dépôt de votre plainte en vertu de la LRMP.

Plainte portant sur l'accès à l'information

Vous pouvez vous plaindre à l'Ombudsman de toute décision, toute action ou tout défaut d'agir d'un dépositaire qui porte sur votre demande d'accès à vos renseignements médicaux personnels. Ceci comprend un refus du dépositaire de vous donner accès à vos renseignements médicaux personnels, ainsi qu'à un refus du dépositaire de corriger vos renseignements médicaux personnels. Une plainte peut aussi être déposée au sujet d'un délai déraisonnable de la part du dépositaire à répondre à votre demande, ou au sujet de droits déraisonnables ou non autorisés pour avoir accès à vos renseignements médicaux personnels.

Pour déposer une plainte au sujet de l'accès à vos renseignements médicaux, vous pouvez écrire une lettre à l'Ombudsman décrivant votre plainte ou vous pouvez remplir le formulaire de plainte d'accès en vertu de la LRMP.

Plainte portant sur la protection de la vie privée 

Si vous croyez que vos renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués par un dépositaire d'une façon non conforme à la LRMP, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Ombudsman. Vous pouvez aussi vous plaindre à l'Ombudsman si vous croyez qu'un dépositaire n'a pas protégé vos renseignements médicaux personnels en toute sécurité, comme l'exige la LRMP. Même s'il n'y a pas de délai prévu pour une plainte concernant la protection de la vie privée, l'Ombudsman peut décider de ne pas faire enquête sur une telle plainte si trop de temps s'est écoulé, votre plainte devrait donc être déposée dès que possible.

L'Ombudsman a développé des questionnaires pour la LRMP pour vous aider à déposer une plainte concernant la protection de la vie privée, à notre bureau.