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Formulaire de prorogations plus longues

En vertu du paragraphe 15(1) de la LAIPVP, un organisme public peut proroger d'une période supplémentaire maximale de 30 jours, ou d'une période plus longue dont convient l'ombudsman, le délai de 30 jours prévu pour répondre à une demande d'accès. Si l'organisme détermine que la réponse à une demande d'accès nécessite plus de 60 jours au total, il peut demander un délai plus long à l'ombudsman en soumettant ce formulaire.

Il se peut que les demandes présentées moins de trois jours ouvrables avant l'expiration du délai dont dispose l'organisme public ne soient pas étudiées. Celles qui seront reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

Si vous avez des questions sur la façon de remplir le formulaire, veuillez consulter notre avis de pratique intitulé Soumettre à l'ombudsman une demande de prorogation de délai de plus de 30 jours en vertu de la LAIPVP ou communiquez avec nous au 204 982-9130 ou, sans frais, au 1 800 665-0531.

RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PUBLIC

* indique un champ obligatoire

Personne-ressource

* indique un champ obligatoire

DÉTAILS SUR LA DEMANDE D'ACCÈS

* indique un champ obligatoire


  1. Oui
    Non

FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LE DÉLAI DE RÉPONSE

* indique un champ obligatoire

  1. Select date


  2. Oui
    Non

  3. Select date


  4. Oui
    Non

  5. Select date


  6. Oui
    Non

  7. Select date

  8. Select date

MOTIFS DE LA PROROGATION

  1. 6. Chaque disposition du paragraphe 15(1) décrit la circonstance particulière dans laquelle une prorogation peut être utilisée. Veuillez indiquer celle qui autorise la prorogation. S'il y en a plus d'une, indiquez toutes celles qui sont pertinentes.

TEMPS SUPPLÉMENTAIRE DEMANDÉ POUR LA PROROGATION DU DÉLAI

* indique un champ obligatoire

  1. Select date

  2. Select date

AUTRES RENSEIGNEMENTS