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Formulaire de prorogations plus longues
En vertu du paragraphe 15(1) de la LAIPVP, un organisme public peut proroger d'une période supplémentaire maximale de 30 jours, ou d'une période plus longue dont convient l'ombudsman, le délai de 30 jours prévu pour répondre à une demande d'accès. Si l'organisme détermine que la réponse à une demande d'accès nécessite plus de 60 jours au total, il peut demander un délai plus long à l'ombudsman en soumettant ce formulaire.
Il se peut que les demandes présentées moins de trois jours ouvrables avant l'expiration du délai dont dispose l'organisme public ne soient pas étudiées. Celles qui seront reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.
Si vous avez des questions sur la façon de remplir le formulaire, veuillez consulter notre avis de pratique intitulé Soumettre à l'ombudsman une demande de prorogation de délai de plus de 30 jours en vertu de la LAIPVP ou communiquez avec nous au 204 982-9130 ou, sans frais, au 1 800 665-0531.
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