Dec 4, 2018

L'ombudsman du Manitoba a produit de nouvelles ressources sur les atteintes à la vie privée à l'intention des organismes publics et des dépositaires du Manitoba, notamment un formulaire électronique de signalement et de nouveaux documents d'orientation.

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) énoncent les obligations que les organismes publics et les dépositaires du Manitoba doivent respecter pour gérer les renseignements (médicaux) personnels. Il peut y avoir atteinte à la vie privée quand de tels renseignements sont perdus, volés, consultés de façon inappropriée ou communiqués par erreur.

En cas d'atteinte à la vie privée, il est important que les organismes publics et les dépositaires prennent immédiatement des mesures pour intervenir. Notre avis de pratique, intitulé Principales étapes à suivre en cas d'atteinte à la vie privée au regard de la LAIPVP et de la LRMP, vise à faciliter une intervention rapide en énonçant les mesures à prendre au cours des quatre principales étapes :

1. Prendre immédiatement les mesures de bon sens qui s'imposent pour contenir l'incident.
2. Évaluer les risques liés à l'incident pour déterminer quelle mesure est nécessaire et son niveau d'urgence.
3. Penser à notifier les personnes concernées par l'incident, et d'autres encore, et décider s'il faut signaler l'incident à l'ombudsman du Manitoba.
4. Établir ou améliorer les mesures de protection nécessaires pour empêcher que d'autres incidents se produisent.

Les cas d'atteinte à la vie privée peuvent avoir de graves conséquences sur les victimes, notamment le vol d'identité, le préjudice physique ou mental, l'atteinte à la réputation, l'embarrassement et la perte d'emploi. Notre Liste d'éléments à inclure dans une lettre de notification de cas d'atteinte à la vie privée aide à formuler une lettre aux personnes touchées par l'incident et à les informer sur la situation et sur les mesures qu'elles peuvent prendre, y compris leur droit de déposer une plainte à notre bureau pour atteinte à la vie privée.

« Même si la LAIPVP et la LRMP n'obligent pas à signaler à notre bureau les cas d'atteinte à la vie privée, nous encourageons leur signalement lorsqu'il y a risque de préjudice pour les personnes concernées, a déclaré l'ombudsman par intérim, Marc Cormier. Nos nouvelles ressources aident les organismes publics et les dépositaires à nous signaler plus facilement les cas d'atteinte à la vie privée. Quand nous sommes informés d'un incident, nous pouvons offrir des conseils d'intervention et nous sommes également mieux préparés pour traiter les plaintes éventuelles qui nous sont présentées à la suite de l'incident. »

Les nouvelles ressources qui sont publiées sur le site Web de l'ombudsman sont notamment les suivantes :

• Un formulaire de signalement des cas d'atteinte à la vie privée qui permet aux organismes publics et aux dépositaires de faire une analyse de l'incident et de communiquer les détails à l'ombudsman du Manitoba. Le formulaire est disponible en ligne et peut être rempli en version PDF.
• Un avis de pratique révisé, intitulé Principales étapes à suivre en cas d'atteinte à la vie privée au regard de la LAIPVP et de la LRMP, qui énonce les quatre étapes principales à prendre en considération pour intervenir à la suite d'un incident.
• Un nouvel avis de pratique, intitulé Liste d'éléments à inclure dans une lettre de notification de cas d'atteinte à la vie privée, qui aide à notifier les personnes touchées par l'incident.

Visitez le site www.ombudsman.mb.ca/info/privacy-breaches.html pour accéder au formulaire et aux avis de pratique.

À propos de l'ombudsman du Manitoba

En vertu de la LAIPVP et de la LRMP, l'ombudsman du Manitoba enquête sur les plaintes de particuliers qui s'inquiètent au sujet de n'importe quelle décision, mesure ou absence de mesure prise à la suite de leurs demandes de renseignements adressées à des organismes publics ou à des dépositaires, ou qui s'inquiètent pour leur vie privée à cause de la façon dont leurs renseignements (médicaux) personnels ont été traités. En plus d'enquêter sur les plaintes, l'ombudsman est habilité par la LAIPVP et par la LRMP à entreprendre d'autres activités, et notamment à fournir des services de consultation, des conseils et des commentaires aux organismes publics et aux dépositaires au sujet des implications de leurs programmes ou pratiques sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.