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Nouvelles

Commentaires et recommandations de l’ombudsman

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Jun 27, 2017

En réponse à l’examen législatif du gouvernement du Manitoba à la fois sur la LAIPVP et sur la LRMP, nous avons présenté 68 commentaires et recommandations, que vous trouverez sur notre page consacrée aux examens de ces lois à :

https://www.ombudsman.mb.ca/info/fippa-and-phia-review.html

Exemples de recommandations portant sur des domaines clés :

  • Trouver l’équilibre et faire en sorte que les exceptions à la communication de renseignements soient précises, que leur intention soit claire et qu’elles ne portent pas atteinte au droit d’accès outre mesure.

  • Trouver l’équilibre entre le pouvoir discrétionnaire de refuser l’accès à l’information dans le cadre de la LAIPVP et le droit du public à l’information selon le principe de « la primauté de l’intérêt public », ce qui permettrait de se demander si le refus possible de communiquer l’information pourrait servir l’intérêt public général.

  • Prévoir des mécanismes de protection pour les renseignements (médicaux) personnels sous forme électronique, de façon qu’ils reflètent l’utilisation croissante des nouvelles technologies dans les activités de gestion et de communication des renseignements des particuliers.