Apr 14, 2015

Pour aider les tribunaux administratifs à respecter la législation relative à la protection de la vie privée lorsqu’ils publient des décisions en ligne, nous avons élaboré des lignes directrices qui abordent un certain nombre de questions, notamment les suivantes :

• la nécessité de tenir compte des lois pertinentes et de l’intérêt public
• la nécessité d’adopter des politiques sur la rédaction des decisions
• la nécessité de limiter les renseignements personnels, de les dépersonnaliser ou de les supprimer
• la communication, aux personnes concernées, des règles sur l’utilisation des renseignements
• l’utilisation de la technologie pour limiter les risques en matière de vie privée.

Il est possible de consulter les lignes directrices à l’adresse suivante :

https://www.ombudsman.mb.ca/uploads/document/files/admin-tribunal-guidelines-en.pdf (en anglais)