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Commentaires de l’ombudsman au sujet de la communication de renseignements personnels sur les conducteurs à Élections Canada

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Jun 25, 2014

Élections Canada a demandé les commentaires de l’ombudsman du Manitoba pour savoir si, dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la communication de renseignements personnels sur les conducteurs du Manitoba serait autorisée pour mettre à jour le Registre national des électeurs tenu par Élections Canada. Les renseignements personnels sont détenus par la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM) et sont assujettis aux restrictions prévues par la LAIPVP en matière de communication.

Aux termes de la LAIPVP, le rôle de l’ombudsman du Manitoba, en plus d’enquêter sur les plaintes relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, consiste notamment à commenter les répercussions que la communication de renseignements personnels a sur la protection de la vie privée. Notre bureau a procédé à un examen, notamment en consultant la SAPM et Élections Canada, et en étudiant les dispositions de la LAIPVP et de la Loi électorale du Canada.

Le Registre national des électeurs est une base de données constamment mise à jour sur les Canadiens et les Canadiennes ayant qualité d’électeurs (citoyens et citoyennes d’au moins 18 ans). Il contient le nom, l’adresse, la date de naissance, le sexe et l’identificateur unique de chaque électeur. Lorsqu’une élection fédérale est déclenchée, les renseignements figurant dans le registre servent à produire des listes préliminaires pour chaque circonscription électorale et chaque électeur reçoit une carte d’information lui indiquant son bureau de vote. Les listes d’électeurs sont également établies pour les administrations provinciales, territoriales et municipales et elles leur sont communiquées conformément aux ententes conclues avec Élections Canada.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, Élections Canada est autorisé à mettre le registre à jour à partir des données fournies, entre autres sources, par les organismes provinciaux et territoriaux chargés de la délivrance des permis de conduire. Élections Canada utilise les renseignements qui lui sont communiqués pour mettre à jour les données concernant les personnes déjà inscrites au registre (par exemple, lorsqu’une personne a déménagé) et pour identifier d’éventuels nouveaux électeurs (par exemple, les personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans ou les nouveaux citoyens canadiens). Aucun nouvel électeur n’est inscrit au registre sans son consentement exprès. Les renseignements personnels figurant dans le registre sont assujettis aux dispositions de la Loi (fédérale) sur la protection des renseignements personnels.

Après avoir examiné les dispositions de la LAIPVP pour savoir si la SAPM pouvait communiquer des renseignements à Élections Canada, l’ombudsman a conclu que la communication de renseignements pour la mise à jour du registre serait autorisée en vertu de la LAIPVP [alinéa 44(1)d)] à condition que la SAPM conclue une entente avec Élections Canada. Pour sa part, Élections Canada devrait modifier l’Annexe 2 de la Loi électorale du Canada pour être autorisé à recueillir des renseignements de la SAPM.

La SAPM et Élections Canada ont conclu une entente de partage de données qui prévoit des dispositions sur la protection de la vie privée et sur la sécurité des renseignements personnels. Notre Bureau a examiné l’entente et nous sommes satisfaits des mesures de protection prises à l’égard des renseignements personnels. Élections Canada a modifié l’Annexe 2 de la Loi électorale du Canada, comme cela était requis.

« Lorsque le registre contient des renseignements corrects et à jour sur les électeurs du Manitoba, les Manitobains et Manitobaines peuvent plus facilement exercer leurs droits démocratiques. La communication de ces renseignements peut également profiter aux municipalités qui comptent sur les données du registre pour administrer les élections », a déclaré l’ombudsman par intérim du Manitoba, Mel Holley.

Les Manitobains et Manitobaines ayant qualité d’électeurs peuvent utiliser le Service d’inscription en ligne d’Élections Canada pour confirmer leur inscription et pour mettre à jour leur adresse. Grâce à la communication de ces renseignements, les Manitobains et Manitobaines autorisés pourront bientôt ajouter leurs renseignements au registre en utilisant leur numéro de permis de conduire comme outil de validation.

Le Manitoba se joint à d’autres provinces et territoires, qui ont tous conclu des ententes avec Élections Canada pour partager les données relatives aux permis de conduire, à l’exception du Québec où le transfert de renseignements à Élections Canada se fait par l’intermédiaire de l’organisme provincial chargé des élections.

Pour d’autres renseignements sur les pratiques de la SAPM en matière de protection de la vie privée :

http://www.mpi.mb.ca/fr/PDFs/ProtectingYourPrivacy-fr.pdf

Pour d’autres renseignements sur le Registre national des électeurs :

http://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=reg/des&document=index?=f

Pour d’autres renseignements sur le Bureau de l’ombudsman du Manitoba : www.ombudsman.mb.ca