Dec 6, 2013

Plaintes en vertu de la Loi sur l'Ombudsman

« Ces plaintes portant sur l'administration municipale reflètent les questions soulevées par les Manitobains, à notre bureau, au sujet des gouvernements locaux, » dit l'Ombudsman intérimaire Mel Holley. « Les plaintes peuvent porter sur des décisions touchant une personne, mais aussi portant sur des questions de procédures qui peuvent toucher tous les membres de la municipalité. »

Les cinq rapports d'enquêtes suivant en vertu de la Loi sur l'Ombudsman ont été publiés :

• Deux rapports soulignent des plaintes contre la ville de Neepawa. Dans un cas, une allégation a été faite qu'un conseiller s'était placé en situation de conflit d'intérêts, dans un autre, des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'ordre du jour d'une réunion du conseil et de la partie à huis clos d'une réunion du conseil.
• Le troisième rapport est le résultat d'une plainte contre la municipalité rurale d'Alexander, où une allégation a été faite que le conseil n'avait pas interprété correctement et ni appliqué équitablement son règlement de zonage. L'ombudsman a déterminé que dans ce cas le plaignant avait été traité déraisonnablement. Comme l'affaire ne pouvait pas être résolue de façon non formelle, l'ombudsman a fait trois recommandations à la municipalité.
• Le quatrième rapport détaille une plainte déposée par un propriétaire foncier au sujet d'une décision du conseil de refuser une requête d'utilisation conditionnelle pour la construction d'une résidence sur une terre agricole dans la municipalité rurale de Saskatchewan. Bien que l'Ombudsman n'a pas fait de recommandation, il a suggéré que la municipalité (et toutes les municipalités) soit tenue de motiver leurs décisions.
• Le cinquième rapport présente les détails d'une plainte contre la Municipalité rurale de Macdonald, où le plaignant croyait que la MR avait injustement refusé deux demandes de dérogation pour la subdivision de terrain, et que l'audience publique tenue pour étudier les demandes était injuste au niveau des procédures. De même que dans le cas de la MR de Saskatchewan, l'ombudsman n'a pas fait de recommandations, mais a identifié que l'absence de motifs pour les décisions de la MR avait largement contribué à la perception du plaignant qu'il avait été traité injustement.

« Nous espérons qu'en publiant ces rapports en vertu de la Loi sur l'Ombudsman, sur Internet, nous allons commencer à établir une base de connaissances au sujet des meilleures pratiques dans l'administration du gouvernement, dont tout le monde profitera, dit Holley. Nous disons souvent qu'un de nos objectifs est d'aider les gouvernements municipaux et provincial à améliorer l'administration. Le partage des constatations et des conclusions de nos enquêtes peut nous aider à atteindre cet objectif. »

Plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

Six des rapports LAIPVP publiés aujourd'hui visent la Ville de Winnipeg, et quatre portent sur les municipalités rurales de Ritchot, Rosser, Woodlands, et la ville de Le Pas.

« Ces plaintes au sujet de l'accès démontrent les types d'affaires importantes sur lesquelles des renseignements sont demandés en vertu de la loi, note Holley. Elles démontrent aussi les efforts effectués par les organismes publics pour répondre aux demandes d'accès, et la complexité d'analyse exigée dans de nombreux cas afin de déterminer la validité des plaintes au sujet du refus d'accès. »

Les rapports d'enquêtes LAIPVP peuvent fournir, au public et aux organismes publics soumis à la LAIPVP, un meilleur aperçu sur la façon dont l'Ombudsman interprète et applique la législation et résout les plaintes dans des situations où des recommandations ne sont pas nécessaires.

Les dix rapports suivants en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ont été publiés :

• Ville de Winnipeg (Services de soutien) ; refus d'accès aux factures payées à diverses entreprises immobilières parce que la communication pourrait nuire aux intérêts commerciaux de tiers et aux intérêts financiers de la Ville.
• Ville de Winnipeg (Service d'incendie et de soins médicaux d'urgence) - refus d'accès aux dossiers relatifs aux effets sur la circulation d'un nouveau poste d'incendie situé au coin de la Route 90 et de l'avenue Portage, parce que la communication pourrait nuire aux intérêts commerciaux d'un tiers et pourrait révéler les analyses et les recommandations développées pour la Ville.
• Ville de Winnipeg (Services Golf SOA) - refus d'accès aux dossiers relatifs aux finances des terrains de golf de la Ville.
• Ville de Winnipeg (Service de police de Winnipeg) - préoccupations au sujet de l'approche proposée pour la recherche de dossiers de courrier électronique mentionnant le demandeur ou son organisme.
• Ville de Winnipeg (Service de police de Winnipeg) - refus d'accès en partie aux dossiers liés à un rapport sur l'application d'un radar photo.
• Ville de Winnipeg (Winnipeg Transit) - divers aspects du traitement de quatre demandes de renseignements sur les frais d'exploitation et de publicité sur les autobus.
• Municipalité rurale de Ritchot - refus d'accès en partie aux dossiers sur les plans de développement et la gestion du traitement des eaux et des eaux usées.
• Municipalité rurale de Rosser - exactitude de la recherche pour les courriers électroniques et autres dossiers électroniques se rapportant au plaignant.
• Municipalité rurale de Woodlands - refus d'accès aux dossiers de vérification du nombre d'unités d'animaux pour une exploitation porcine particulière, parce que la communication pourrait être nuisible aux intérêts commerciaux d'un tiers.
• Ville de Le Pas - refus d'accès à une étude de fluoration de l'eau parce que la communication révèlerait des discussions d'une réunion à « huis clos » du conseil municipal.

Les rapports LAIPVP sont disponibles à : http://www.ombudsman.mb.ca/documents_and_files/investigation-reports.html (en anglais seulement)

Les rapports en vertu de la Loi sur l'Ombudsman sont à :

http://www.ombudsman.mb.ca/documents_and_files/municipal-investigation-reports.html (en anglais seulement)