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Le rapport annuel 2012, en vertu de la LAIPVP et la LRMP

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Jun 4, 2013

L'Ombudsman intérimaire du Manitoba, Mel Holley, a déposé le Rapport annuel de l'Ombudsman en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP), pour l'année civile 2012. Le rapport fournit un survol des activités, enquêtes, et vérifications de la Division d`accès et de protection de la vie privée du bureau.

« Ce rapport démontre la diversité du travail entrepris par mon bureau en 2012, les différents types de résultats atteints à la suite de l'étude de plaintes, à la révision de rapports sur les infractions à la confidentialité, et aux efforts importants que nous avons déployés pour informer les particuliers et les organismes publics de leurs droits et obligations d'accès et de protection de la vie privée, dit Holley. Dans une période où l'élaboration et la mise en œuvre de politiques sur la protection de la vie privée luttent pour suivre le rythme du changement de la technologie, notre rôle en ce qui a trait aux commentaires sur les répercussions pour l'accès à l'information et la protection de la vie privée des initiatives et programmes proposés est plus important que jamais. Le besoin de protection de la vie privée est un message que nous continuerons de livrer. » 

Les points saillants du Rapport annuel 2012 en vertu de la LAIPVP et de la LRMP comprennent :

  • Un cas où la confidentialité d'une patiente a été enfreinte à ActionCancer Manitoba lorsqu'un employé, qui ne participait pas aux soins de la malade, a fureté dans le dossier électronique de la malade. Comme suite à ce cas, un projet de loi a été présenté à l'Assemblée législative pour modifier la LRMP afin d'assurer que les sanctions soient les mêmes pour la communication, l'utilisation ou la visualisation non autorisée des renseignements médicaux personnels.
  • Un cas qui a été la première fois que nous considérions les dispositions de la LAIPVP qui permet à un organisme public d'ignorer les demandes d'accès dans des circonstances précises. Dans ce cas, la Ville de Neepawa a ignoré les demandes d'accès qu'elle considérait comme répétitives et vexatoires. Nous avons confirmé que la décision d'ignorer les demandes d'accès était autorisée en vertu de la LAIPVP.
  • Un résumé d'un rapport de vérification du Service de police de Winnipeg, en vertu de notre programme d'accès selon la LAIPVP, ainsi que les points saillants de la réévaluation de la Ville de Winnipeg.
  • Un survol des nombreuses façons dont nous avons fourni des renseignements sur les droits d'accès et de protection de la vie privée, les obligations des organismes publics en vertu de la LAIPVP et des dépositaires selon la LRMP, et au sujet de notre rôle en vertu des deux Lois.
  • Des statistiques détaillées ventilent la disposition des 313 dossiers d'accès à l'information et de protection de la vie privée étudiés en 2012, en vertu des Parties 4 et 5 de la LAIPVP et de la LRMP. 

Le Rapport annuel 2012 en vertu de la Loi sur l'Ombudsman et la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) a été déposé le 30 mai 2013.