Réponse au Ombudsman concernant les plaintes relatives à l’accès et à la rectification des renseignements personnels
Cette page contient des lignes directrices sur la conformité et les meilleures pratiques à l’intention des organismes publics et des fiduciaires de renseignements sur la santé qui répondent aux plaintes déposées auprès du Médiateur concernant les demandes d’accès à l’information ou de rectification de renseignements personnels (ou de renseignements personnels sur la santé).
LAIPVP
- Faire des observations écrites efficaces lors de réponses à des plaintes portant sur un refus d’accès en vertu de la LAIPVP(2009)
- Réponse à une plainte portant sur l’estimation des droits en vertu de la LAIPVP (2006)
- Modification du motif d’une décision de refus d’accès (2007)
- Réponse à une plainte portant sur le refus d’accorder une renonciation aux droits en vertu de la LAIPVP (2006)
- Réponse à une plainte d’absence de réponse à une demande d’accès en vertu de la LAIPVP (2006)
- Répondre à une plainte concernant le refus de corriger des renseignements personnels dans le cadre de la LAIPVP (2022)
- Répondre à une plainte portant sur la prorogation du délai de réponse en vertu de la LAIPVP (2006)
- Répondre à une plainte portant sur un refus d’accès à l’information dans le cadre de la LAIPVP (2022)
- Réponse à une plainte portant sur le transfert d’une demande d’accès en vertu de la LAIPVP (2006)
LRMP
- Réponse à une plainte d’absence de réponse à une demande d’accès en vertu de la LRMP (2006)
- Réponse à une plainte portant sur un refus d’accès à l’information en vertu de la LRMP (2006)
- Répondre à une plainte portant sur le refus d’apporter une correction aux renseignements médicaux personnels en vertu de la LRMP (2022)
- Réponse à une plainte portant sur le transfert d’une demande d’accès en vertu de la LRMP (2006)
- Réponse à une plainte portant sur les droits en vertu de la LRMP(2006)