LDFIP pour les fonctionnaires désignés : Évaluation des cas graves de mauvaise gestion

Cette fiche de conseils donne un bref aperçu de ce qui est pris en compte lors de l’examen d’une divulgation ou d’un éventuel cas de mauvaise gestion grave en tant que type d’acte répréhensible en vertu de la LDFIP.

Comprendre les cas graves de mauvaise gestion

Un cas grave de mauvaise gestion doit être à la fois significatif et grave. Il y a cas grave de mauvaise gestion lorsqu’une décision, un acte ou une omission entraîne (ou pourrait entraîner) une violation grave et significative de l’intérêt public, ou un risque pour la sécurité publique. Un cas grave de mauvaise gestion peut également impliquer, mais sans s’y limiter, une mauvaise utilisation de fonds publics ou de biens publics.

Le niveau auquel la mauvaise gestion devient une « grave » faute de gestion n’est pas spécifiquement défini dans la législation. Cependant, nous considérons qu’un cas grave de mauvaise gestion constitue bien plus qu’un manquement ordinaire à une obligation ou à une politique. Pour qu’un cas de mauvaise gestion soit considéré comme « grave », l’acte, la décision ou l’omission de la direction doit constituer un écart très marqué par rapport aux normes établies.

Facteurs

Certains des facteurs que nous prenons en compte et qui nous guident pour déterminer si des actes, des décisions ou des omissions sont considérés comme constituant un cas grave de mauvaise gestion sont les suivants :

• la gravité et l’importance de l’écart par rapport aux normes, politiques ou pratiques
• les fonctions et responsabilités du fonctionnaire accusé d’être responsable du cas grave de mauvaise gestion
• la gravité et le caractère intentionnel des actes, décisions ou omissions en question
• le caractère répétitif ou systémique des actes, des décisions ou des omissions
• l’impact réel ou possible de la mauvaise gestion sur la capacité de l’organisme à s’acquitter de son mandat
• l’impact réel ou possible sur les employés de l’organisme, les clients et la confiance du public

Évaluation

Pour déterminer si un acte, une décision ou une omission allégué peut constituer un « cas grave de mauvaise gestion », nous devons évaluer sa place dans l’éventail de chacun de ces facteurs. Il ne s’agit pas d’une liste de contrôle fixe, mais plutôt d’une approche visant à prendre en compte les multiples facteurs et circonstances de l’acte, de la décision ou de l’omission allégué afin d’évaluer son niveau d’importance et de gravité. Les facteurs ne sont pas tous pertinents pour chaque cas et chaque cas est examiné dans son contexte particulier.

Les fonctionnaires et employés désignés ou les autres dénonciateurs éventuels sont invités à demander conseil à l’ombudsman du Manitoba au besoin.