En savoir plus sur La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public – Foire aux questions
Est-ce que toutes les divulgations sont étudiées ?
Non. La LDIP décrit plusieurs situations où une enquête n’est pas exigée, y compris lorsque :
- l’objet de l’affaire pourrait être traité de façon plus appropriée, initialement ou complètement, selon une procédure prévue en vertu d’une autre Loi.
- La divulgation est frivole ou vexatoire, ou n’a pas été faite de bonne foi, ou ne traite pas d’une affaire suffisamment sérieuse.
- Tellement de temps s’est écoulé entre le moment où l’acte répréhensible s’est produit et le moment où la divulgation a été faite que l’enquête sur le cas ne servirait à aucune fin utile.
- La divulgation porte sur une affaire qui est le résultat d’un processus décisionnel équilibré et informé sur une politique ou un enjeu professionnel public.
- La divulgation ne fournit pas suffisamment de détails sur l’acte répréhensible tel qu’exige la Loi.
- La divulgation porte sur une affaire qui pourrait être traitée de façon plus appropriée selon les procédures d’une convention collective ou d’une convention d’emploi.
Comment suis-je protégé des représailles si je fais une divulgation ?
C’est une infraction, punissable d’une amende pouvant atteindre 10 000 $, pour quiconque exerce des représailles contre un employé, ou en ordonne l’exercice pour le motif que l’employé a, de bonne foi :
- demandé conseil quant à une divulgation possible
- fait une divulgation, ou
- coopéré à une enquête en vertu de la LDIP
Tout employé ou fonctionnaire de la fonction publique du Manitoba qui prétend avoir fait l’objet de représailles peut déposer une plainte écrite auprès de l’ombudsman. Écrivez une lettre ou imprimez la formulaire de plainte pour représailles ou demandez une copie en appelant au 204-982-9130. L’ombudsman peut faire enquête de la même façon que s’il s’agissait d’une divulgation.
Que fait l’Ombudsman s’il juge qu’un acte répréhensible s’est produit ?
La LDIP précise que l’objet d’une enquête de l’Ombudsman sur une divulgation d’acte répréhensible est de porter cet acte répréhensible à l’attention du ministère, de l’organisme ou du bureau gouvernemental approprié, et de recommander les mesures correctives qui devraient être mises en place.
Dès qu’une enquête est terminée, l’Ombudsman doit préparer un rapport contenant ses conclusions et toutes recommandations au sujet de la divulgation et de l’acte répréhensible.
Si des recommandations sont faites, l’Ombudsman peut exiger que le ministère, l’organisme ou le bureau gouvernemental l’informe, dans un délai précis, des mesures prises ou qu’ils ont l’intention de prendre en réponse aux recommandations.
Est-ce que je connaîtrai les résultats d’une enquête ?
Oui, si vous êtes la personne qui a fait la divulgation. Le rapport de l’Ombudsman doit être donné à l’employé (ou la personne faisant la divulgation) et au directeur général du ministère, organisme ou bureau gouvernemental approprié.
Dans certains cas si l’intérêt du public l’exige, l’Ombudsman peut déposer un rapport spécial portant sur une enquête.