Être informé d’une violation de la vie privée
À partir de 2022, les organismes publics et les dépositaires du Manitoba sont tenus de signaler les atteintes à la vie privée à l’ombudsman du Manitoba lorsque l’organisme public ou le dépositaire détermine qu’il existe un risque réel de préjudice grave pour une personne en raison de l’atteinte à la vie privée. Ils sont également tenus d’aviser les personnes concernées.
Une atteinte à la vie privée s’entend du vol ou de la perte de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels, ou de tout accès ou toute utilisation, divulgation, destruction ou modification non autorisés de tels renseignements.
Les lois qui définissent les exigences d’avis et d’action relatives aux atteintes à la vie privée sont la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).
Les critères permettant de déterminer si une atteinte peut poser un risque réel de préjudice sont définis dans le règlement de la LAIPVP et dans le règlement de la LRMP.
Que se passe-t-il lorsqu’un organisme public ou un dépositaire signale une atteinte à l’ombudsman du Manitoba?
The privacy breach will be reviewed by our office whether we receive individual complaints or not. Typically, after receiving a privacy breach report, ouLa violation de la vie privée sera examinée par notre bureau, que nous recevions ou non des plaintes individuelles. Habituellement, après avoir reçu un rapport de violation de la vie privée, notre équipe effectue une révision de la violation de la vie privée.
- Nous déterminons si l’organisme public ou le fiduciaire a pris toutes les mesures raisonnables pour répondre à la violation.
- Nous évaluons la conformité de l’organisme public ou du fiduciaire à la législation et à la réglementation afin de déterminer s’il existait un réel risque de préjudice important, et nous examinons la manière dont les personnes concernées ont été informées.
- Nous pouvons identifier des lacunes dans la réponse et demander à l’organisme public ou au fiduciaire de les corriger. Nous pouvons aussi donner des directives pour des mesures appropriées afin d’améliorer la protection de la vie privée et prévenir que des violations similaires ne se reproduisent à l’avenir.
L’Ombudsman peut aussi décider d’ouvrir une enquête sur une violation de la vie privée signalée à notre bureau par l’organisme public. Toutes les enquêtes menées par l’Ombudsman sont menées en privé. Nous ne confirmons pas publiquement que des enquêtes ont été lancées ou sont en cours.
Est-ce que j’aurai une copie de l’examen de violation de la vie privée si mes informations sont impliquées mais que je n’ai pas déposé de plainte?
Nos revues sur les violations de la vie privée sont fournies directement à l’organisme public ou au fiduciaire qui nous a signalé la faille. L’organisme est prié d’apporter toutes les améliorations nécessaires pour prévenir des dommages ou des violations supplémentaires. Si l’Ombudsman a ouvert et terminé une enquête sur une violation de la vie privée signalée, il peut publier le rapport sur notre site Web, mais toutes les enquêtes ne sont pas publiées.
Que se passe-t-il si je suis affecté par la brèche?
Si vos renseignements ont été affectés, l’organisme public ou le fiduciaire de l’information sanitaire est tenu de vous aviser et de fournir des renseignements détaillés sur la faille, notamment :
- Chronologies
- Les informations personnelles concernées
- Ce qu’ils ont fait ou feront pour réduire les risques de dommages et de futures violations
- Des conseils pour vous donner sur ce que vous pouvez faire pour réduire votre risque de préjudice
- Si notre bureau a été notifié comme l’exige la loi
- Où vous pouvez adresser vos questions
- Et toute autre information qu’ils jugent pertinente
Si l’organisme ou le fiduciaire n’est pas en mesure de vous contacter directement, il peut publier des informations pertinentes via des plateformes accessibles au public comme des sites web ou des réseaux sociaux, ou en affichant des affiches physiques à des endroits pertinents ou en faisant un communiqué de presse.
L’entité/fiduciaire impliqué est votre principale source d’information continue et de mises à jour sur la violation ainsi que sur les mesures, soutiens et services qu’elle pourrait vous offrir en conséquence.
Nous vous encourageons à lire ces informations attentivement pour comprendre ce qui s’est passé et quelles prochaines étapes s’offrent à vous.
Puis-je quand même porter plainte?
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Ombudsman concernant la manière dont un organisme public ou un fiduciaire a traité vos renseignements personnels ou vos renseignements personnels de santé, y compris dans les cas où des informations ont été divulguées ou partagées d’une manière non autorisée par la loi. Si un rapport de violation a été fait à l’Ombudsman par l’organisme ou le fiduciaire, la plainte peut être traitée en même temps que l’examen de la violation, car les informations recueillies lors de notre examen peuvent éclairer l’enquête sur la plainte.
Quels sont mes droits à la vie privée?
Les organismes publics et les dépositaires du Manitoba ne doivent recueillir, utiliser, conserver ou divulguer vos renseignements personnels ou vos renseignements médicaux personnels que dans la mesure autorisée par la LAIPVP et la LRMP. Vous avez le droit :
- à la confidentialité de vos renseignements personnels ou de vos renseignements médicaux personnels, qui ne doivent être recueillis, utilisés et communiqués qu’aux fins autorisées par la LAIPVP et la LRMP
- à la protection de vos renseignements personnels et renseignements médicaux personnels par le biais de mesures de sécurité physiques, administratives et techniques
- à l’accès à vos renseignements personnels et renseignements médicaux personnels en vue de demander que des erreurs soient corrigées
- à être informé par un organisme public ou un dépositaire d’une atteinte à la vie privée lorsque cela est nécessaire
- à demander à quelqu’un d’autre d’exercer vos droits, y compris de déposer une plainte en votre nom
- à déposer une plainte auprès de l’ombudsman concernant la manière dont un organisme public ou un dépositaire a traité vos renseignements personnels et renseignements médicaux personnels ou la réponse de l’organisme à votre demande d’accès/correction de ces renseignements