Document d’orientation pour l’utilisation de caméras corporelles par les organismes chargés de voir au respect de la loi

Le présent document d’orientation fait état de certaines facettes de la protection des renseignements personnels que les organismes chargés de voir au respect de la loi¹ devraient prendre en compte au moment de déterminer s’il y a lieu d’équiper les agents d’exécution de la loi de caméras corporelles. Il décrit également le cadre de protection des renseignements personnels qui devrait faire partie intégrante de tout programme d’utilisation de caméras corporelles mis en place par ces organismes pour assurer la conformité aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Ce document d’orientation a pour objet d’aider les organismes chargés de voir au respect de la loi à élaborer les politiques et les procédures régissant l’utilisation de ces caméras. Nous y traitons de l’utilisation non dissimulée de caméras corporelles, c’est-à-dire au vu et au su du public. Nous n’abordons pas leur utilisation secrète.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a élaboré le présent document d’orientation en collaboration avec les organismes de surveillance de la protection des renseignements personnels de l’Alberta, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Nous avons aussi consulté les organismes de surveillance de la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon.

Outre les exigences découlant des lois sur la protection des renseignements personnels, l’utilisation de caméras corporelles peut créer d’autres obligations dont doivent être conscients les organismes chargés de voir au respect de la loi. Ainsi, comme ces caméras permettent d’enregistrer clairement les images et les sons, notamment des conversations, il est possible qu’elles suscitent également des préoccupations au sens de la Charte canadienne des droits et libertés, du Code criminel ou d’autres lois provinciales². Par exemple, on peut se demander si l’utilisation de ces caméras dans un contexte donné pourrait ne pas répondre aux attentes raisonnables du public en matière de droit à la protection des renseignements personnels ou constituer une interception de communications privées, y compris celles ayant lieu dans des endroits fréquentés par le public. Les organismes chargés de voir au respect de la loi doivent aussi être attentifs aux répercussions juridiques connexes en cas d’enregistrement d’images et de sons dans des lieux privés, par exemple à l’intérieur du domicile ou du véhicule des citoyens.

Sujets abordés dans le guide

• Caméras corporelles et protection des renseignements personnels
• Collecte de renseignements personnels au moyen de caméras corporelles
• Juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et les besoins des organismes chargés de voir au respect de la loi
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Notification du public
• Enregistrement continu ou intermittent
• Il faut éviter le plus possible d’enregistrer des passants
• Protection, conservation, destruction et stockage appropriés des enregistrements des caméras corporelles
• Utilisation de l’analyse vidéo
• Consultation par les individus
• Documentation des politiques et des procédures

Téléchargez ou consultez le document d’orientation complet.

Février 2015