Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Municipalité rurale de Riding Mountain West

2017-05-25

Sommaire

Municipalité rurale de Riding Mountain West; refus partiel de l’accès à des renseignements concernant la rémunération versée aux employés municipaux et aux membres du conseil; dispositions 17(1), 17(2)e)g), 17(4)c) et e)(i). L’ombudsman a identifié des renseignements supplémentaires que la municipalité n’était pas autorisée à refuser de communiquer (auxquels la municipalité a ensuite donné accès), tout en concluant qu’elle était tenue de refuser l’accès aux montants précis versés à chaque personne.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2016-0180