Nouvelles
Mar 24, 2020
L’ombudsman a publié les deux avis suivants:
Avis aux organismes publics concernant les prorogations de délai dans le cadre de la LAIPVP pendant la durée de la pandémie de COVID-19
Avis aux dépositaires au sujet des réponses aux demandes d’accès en vertu de la LRMP pendant la pandémie de COVID-19
