Guide rapide : Série sur les questions municipales – Conflit d’intérêts et municipalités

November 1, 2014

Cette fiche de conseils est un bref aperçu des considérations à prendre en compte en matière de conflits d’intérêts dans les administrations municipales.

Qu’est-ce que le conflit d’intérêts?

En termes simples, il y a conflit d’intérêts quand l’intérêt personnel d’un membre du conseil entre en conflit avec l’intérêt public (c’est-à-dire ce qui est dans le meilleur intérêt de l’ensemble de la municipalité), ou avec son devoir de représentant public.

Il peut y avoir conflit d’intérêts financiers lorsqu’un membre du conseil est susceptible de tirer un avantage financier d’une décision ou d’une action du conseil. Cela peut consister à utiliser à des fins financières des renseignements privilégiés obtenus dans le cadre de ses obligations de conseiller ou à inciter délibérément le conseil à conclure un contrat ou une affaire quelconque pour en tirer un profit financier.

Il peut aussi y avoir conflit, ou perception de conflit, en l’absence d’intérêt financier, par exemple quand on estime qu’un conseiller est trop proche de l’une des parties à un différend ou à une proposition, ou qu’il est en désaccord avec elle. Dans toute situation où un membre du conseil a, dans une affaire, un intérêt personnel qui dépasse l’intérêt qu’il partage avec d’autres citoyens de la municipalité, on peut conclure que son intérêt risque d’influencer l’exercice de ses fonctions publiques.

Dans bien des cas, la seule perception ou apparence de conflit peut être aussi néfaste pour la confiance du public que le conflit proprement dit. Une fois qu’un lien est établi entre les intérêts personnels et les décisions publiques, il est difficile parfois de démontrer que l’intérêt personnel n’a pas eu d’incidence sur la décision.

Pourquoi le conflit d’intérêts est-il important?

Prise de décision équitable

Tous les organismes chargés de prendre des décisions, y compris les conseils municipaux, doivent faire preuve d’équité procédurale à l’égard de toutes les personnes qui sont touchées par leurs décisions (voir l’encadré sur les normes d’équité procédurale).

Lorsqu’il prend une décision équitable sur le plan procédural, le décideur doit être impartial ou sans préjugé et dépourvu d’intérêt personnel quant au résultat de la décision. En vertu de cette norme, lorsque les conseils prennent des décisions, chacun des membres doit faire preuve d’impartialité, d’objectivité et n’avoir aucun intérêt personnel dans l’affaire examinée. 

Si un membre du conseil a un intérêt personnel dans l’affaire examinée par le conseil, et que ce membre participe à la prise de décision, un tribunal ou l’ombudsman saisi d’étudier la question peut déterminer qu’une telle décision a été prise de façon inéquitable sur le plan procédural ou que la décision elle-même est injuste.

En vertu de la Loi sur l’ombudsman, l’ombudsman du Manitoba a le pouvoir d’enquêter sur les actions ou les décisions de nature administrative d’une municipalité, de ses agents ou de ses employés. Au terme d’une enquête sur une présomption de conflit d’intérêts, il peut estimer que la participation d’un membre du conseil était suffisamment intéressée ou teintée de partialité pour rendre la décision ou le processus utilisé pour prendre cette décision déraisonnable, injuste, de nature oppressive ou indûment discriminatoire. Il peut aussi déterminer qu’une telle décision était contraire à la loi. S’il en arrive à l’une de ces conclusions, l’ombudsman peut alors faire des recommandations au conseil municipal pour qu’il annule ou change une décision quelconque, ou pour qu’il prenne toute autre mesure nécessaire afin de remédier à la situation.

L’équité procédurale concerne le processus utilisé pour prendre une décision. Elle nécessite au minimum ce qui suit : 

• que les personnes qui seront touchées par la décision soit prévenues qu’une décision va être prise
• que l’on donne aux personnes qui seront touchées par une décision les éléments d’information qui seront pris en considération au moment de la décision
• que l’on donne aux personnes qui seront touchées par une décision l’occasion de faire valoir ou de présenter leurs arguments
• que l’on donne aux personnes qui seront touchées par une décision la possibilité de remettre en cause ou de contester tout élément d’information susceptible d’être contraire à leur point de vue au moment de la décision
• que le décideur fasse preuve de rigueur et examine attentivement tous les éléments d’information fournis par les personnes touchées par une décision
• que le décideur soit impartial (sans préjugé et dépourvu d’intérêt personnel quant au résultat de la décision) et prêt à se laisser convaincre
• que le décideur donne, au sujet de la décision, des motifs bien fondés et faciles à comprendre pour les personnes touchées

Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux

La Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux traite principalement les conflits d’intérêts d’ordre financier. Elle exige que tous les membres d’un conseil divulguent les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt financier direct ou indirect. Elle exige également qu’ils déposent chaque année un état de leurs biens et de leurs droits auprès de la municipalité. Dans le cas où un tribunal détermine qu’un conseiller municipal a enfreint la Loi, le conseiller peut devenir inhabile à occuper son poste au sein du conseil ou être tenu de faire une restitution à quiconque, y compris à la municipalité, a subi un préjudice en raison du gain financier. 

L’ombudsman du Manitoba encourage les conseils municipaux à considérer les exigences de la Loi comme les normes minimales à respecter. Il fait la promotion d’un modèle de pratique exemplaire selon lequel les décisions reflètent les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité. Selon son expérience, il s’agit là de la meilleure façon de préserver la confiance du public à l’égard des représentants élus.

Que faire si vous pensez être en conflit d’intérêts?

Il y aura des cas où les membres du conseil seront en conflit d’intérêts ou seront perçus comme tels. En fait, cela n’est pas rare. Lorsque cela se produit, le conseiller municipal doit déclarer son intérêt et se retirer du processus de prise de décisions. Il peut faire plusieurs choses :

• divulguer son intérêt avant que l’affaire ne soit discutée en réunion. La divulgation écrite signée par le directeur général de la municipalité sert de preuve à la divulgation. Lorsque l’affaire se présente en réunion, la divulgation peut se dérouler oralement et figurer au procès-verbal. 
• Se retirer de la réunion sans voter ni participer aux délibérations sur l’affaire. Le procès verbal de la réunion doit mentionner le fait que le conseiller s’est retiré de la réunion.
• S’abstenir de tenter d’influer sur le traitement de l’affaire. Le membre du conseil qui a déclaré un conflit d’intérêts doit quitter la salle lorsque le conseil délibère.

Il faut divulguer l’intérêt chaque fois que le conseil est saisi de l’affaire. Lorsqu’un conseiller municipal est absent d’une réunion au cours de laquelle le conseil a délibéré de l’affaire, il doit divulguer son intérêt à la réunion suivante du conseil.

Les membres du conseil peuvent se trouver dans des situations où les intérêts de quelqu’un dont ils sont particulièrement proches (par exemple des amis ou des membres de leur famille) seront touchés par une décision du conseil. Si le lien du conseiller avec cette personne est tel que celui-ci estime qu’il ne peut pas voter de façon impartiale, ou s’il est susceptible d’être perçu comme étant en conflit avec ses obligations publiques, le conseiller doit songer à déclarer le conflit d’intérêts. Il doit penser à la façon dont son vote sur l’affaire en question serait perçu dans la collectivité si le lien personnel était connu.

Si un conseiller municipal n’est pas sûr d’être en situation de conflit d’intérêts, il peut chercher à obtenir des conseils. Même si, en dernier, il revient à chaque conseiller municipal de déterminer et de divulguer un conflit, nous encourageons les dirigeants des conseils et les directeurs généraux des municipalités qui se rendent compte de conflits d’intérêts potentiels de soulever ces questions auprès de leurs conseillers municipaux.

Liste de vérification sur les conflits d’intérêts

Servez-vous de la liste de vérification suivante pour déterminer un éventuel conflit d’intérêts. Une réponse affirmative à l’une ou l’autre des questions peut indiquer la présence d’un conflit d’intérêts ou mener à la perception d’un tel conflit :

• Est-ce que cette affaire risque de me toucher directement ou de toucher directement un membre de ma famille ou un autre parent?
• Est-ce que mes biens ou ceux d’un membre de ma famille ou d’un autre parent risquent d’être directement touchés?
• Est-ce que moi-même ou un membre de ma famille est susceptible d’y gagner ou d’y perdre, sur le plan financier et de façon mesurable?
• Est-ce que moi-même ou un membre de ma famille détient des actions d’une entreprise ou d’une organisation qui est susceptible d’être directement touchée?
• Est-ce que moi-même ou un membre de ma famille occupe un poste au sein d’une entreprise ou d’une organisation qui est susceptible d’être directement touchée?
• Est-ce que moi-même ou un membre de ma famille est employé par une personne, une entreprise ou une organisation qui est susceptible d’être directement touchée?
• Est-ce que moi-même ou un membre de ma famille a reçu des dons, en argent ou autre, d’une personne, d’une entreprise ou d’une organisation qui est susceptible d’être directement touchée?
• Est-ce que quelqu’un dont je suis proche (amis, parenté) sera directement touché par une décision du conseil? 
• Suis-je incertain de pouvoir agir en toute impartialité et dans l’intérêt du public?
• Est-ce qu’une personne juste et raisonnable pourrait avoir l’impression qu’un intérêt personnel a influencé la façon dont j’ai exécuté mes fonctions publiques?