Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LRMP – Centre des sciences de la santé
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Une malade hospitalisée au Centre des sciences de la santé a demandé accès à son dossier. L’hôpital n’a pas respecté le délai de réponse de 24 heures prévu par la LRMP. Après le dépôt d’une plainte à notre bureau, l’hôpital a fait savoir qu’il fournirait une copie du dossier et facturerait 90,50 $ de droits, ce montant étant passé ultérieurement à 25 $.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2014-0451