Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg (Services de police de Winnipeg)

2013-06-04

Sommaire

Ville de Winnipeg (Services de police de Winnipeg); refus d’accès à des parties précises d’un rapport d’incident des Services de police de Winnipeg (SPW) et aux dossiers afférents, sur la base que la communication serait préjudiciable à la protection de la vie privée d’un tiers, préjudiciable à la sécurité de la propriété, et violerait le secret professionnel de l’avocat; dispositions 17(1), 17(2)(b), 25(1)(c) et (e), 26 et 27(1)(b); l’Ombudsman a conclu que les exceptions s’appliquaient aux renseignements refusés.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2012-0388