Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ville de Winnipeg (Service des travaux publics)
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Ville de Winnipeg (Service des travaux publics); refus d’accès aux politiques de protection de la vie privée, ou procédures sur l’utilisation de la technologie du système mondial de localisation (GPS) pour surveiller les véhicules et les employés, en partant du fait que les dossiers n’existaient pas; l’Ombudsman a conclu que l’organisme public avait mené une recherche raisonnable pour les dossiers appropriés et que la décision de refus d’accès était conforme à la LAIPVP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossiers 2012-0017 et 2012-0018