Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Université du Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Université du Manitoba; refus d’accorder accès aux dossiers utilisés pour calculer les notes d’examen, au départ, sur la base que la communication serait préjudiciable à la protection de la vie privée d’un tiers et, après clarification ultérieure des dossiers recherchés, sur la base que les dossiers n’existaient pas; dispositions 12(1)(c)(i), 17(1), 17(2)(e); l’Ombudsman a conclu que la décision de l’organisme public était conforme à la LAIPVP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2012-0294