Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Services à la famille et Travail Manitoba

2013-06-04

Sommaire

Services à la famille et Travail Manitoba; refus d’accès aux dossiers financiers liés au transfert des régimes de pension autochtones (Premières Nations) de l’organisme de réglementation fédérale à la province du Manitoba, sur la base que les dossiers n’existaient pas; disposition 12(1)(c)(i); l’Ombudsman a conclu que l’organisme public avait mené une recherche raisonnable pour les dossiers en question.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2012-0334