Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Santé, Vie saine et Aînés Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Santé, Vie saine et Aînés Manitoba; refus de donner accès à une copie d’une entente, incluant tout barème tarifaire, conclue entre le gouvernement du Manitoba et la Manitoba Chiropractors Association; dispositions 18(1)c)(i)(ii), 18(3), 18(4). Le ministère a par la suite accordé un accès partiel à l’entente, et l’ombudsman a conclu que l’une des exemptions invoquées s’appliquait. (Après la conclusion de cette enquête, le gouvernement du Manitoba a modifié le Règlement sur l’assurance relative aux services de chiropractie, rendant public le montant de l’indemnité pour les services chiropratiques assurés).
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2015-0041