Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Santé Prairie Mountain
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
Une personne a demandé à avoir accès au rapport sur la viabilité des finances de Santé Prairie Mountain. L’office régional de la santé a refusé la demande en invoquant que la communication des renseignements révélerait le contenu des délibérations du Cabinet et les avis élaborés par l’organisme public. Nous avons constaté que l’office était tenu de refuser l’accès au document en question, car la communication du rapport aurait révélé le contenu des délibérations du Cabinet et le Cabinet n’avait pas consenti à sa publication.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2017-0371