Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Organisme public non nommé

2015-03-17

Sommaire

Organisme public non nommé : refus d’accès à des documents liés à un projet de dérivation d’eau, plus précisément à des échanges entre la municipalité et son avocat, au motif que les renseignements demandés étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat; disposition 27(1)a). L’ombudsman a conclu que la décision de refuser l’accès était conforme aux dispositions de la LAIPVP.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2014-0025