Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Office régionale de la santé de Winnipeg
enquêtes et surveillance
Établissement de santé, organisme ou dépositaire
Sommaire
L’office régionale de la santé de Winnipeg; refus d’accès aux dossiers sur les services mobiles de soins de santé mis sous contrat par l’office au cours des deux dernières années, sur la base que la communication serait préjudiciable aux intérêts d’affaires de tiers; disposition 18(1)(c)(i); l’Ombudsman a conclu que l’exception s’appliquait aux renseignements refusés.
Ce rapport est disponible en anglais seulement
Dossier 2012-0417