Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Office régional de la santé de Winnipeg

2020-12-18

Sommaire

Dispositions considérées : 18(1)b), 18(3) et 18(4)a).

L’office régional de la santé de Winnipeg (ORSW) a reçu une demande visant l’accès à des rapports d’inspection sur les normes applicables aux foyers de soins personnels pour une période de cinq ans. L’ORSW a refusé l’accès à sept rapports, invoquant que leur divulgation nuirait aux intérêts commerciaux de tiers. L’ombudsman a conclu que cette exemption prévue par la LAIPVP ne s’appliquait pas, puisque les rapports ne révélaient pas de renseignements commerciaux fournis de façon confidentielle par un tiers et traités de manière constante comme étant confidentiels par ce tiers. Nous avons transmis notre analyse et nos conclusions à l’ORSW pour examen et prise en compte. Le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba a décidé de publier en ligne les rapports d’inspection des normes applicables aux foyers de soins personnels dans le cadre d’une divulgation proactive. À la suite de cette décision, l’ORSW a révisé sa position et a remis à la personne plaignante des copies des sept rapports, en précisant que ceux-ci seraient rendus publics dans un délai de 90 jours. Comme nous avons conclu que ces rapports n’étaient pas visés par l’exemption invoquée par l’ORSW, la plainte a été jugée fondée. Étant donné que l’ORSW a transmis l’ensemble des rapports restant à la personne plaignante, ceux-ci devant être rendus publics, aucune autre mesure n’est requise.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2020-0645