Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère des Affaires intergouvernementales et des Relations internationales du Manitoba

2019-03-08

Sommaire

Dispositions considérées : 21(1)a), 25(1)n) et 28(1)c)(iii).

Rapport accompagné de recommandations et de réponses à ces recommandations

Une demande a été présentée au ministère pour obtenir l’accès à une correspondance avec une entreprise tierce ou le gouvernement fédéral concernant le port de Churchill et le chemin de fer de la baie d’Hudson. Le ministère a refusé l’accès au motif que la divulgation des documents pourrait nuire aux relations du Manitoba avec le gouvernement fédéral, à des procédures judiciaires ou à des négociations. Notre bureau a conclu que les articles de la LAIPVP invoqués ne s’appliquaient pas à l’un des documents retenus, et nous avons recommandé que le ministère rende une décision d’accès révisée afin d’accorder l’accès à ce document. Le ministère a accepté la recommandation et s’y est conformé.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0016