Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de l’Infrastructure du Manitoba

2018-12-17

Sommaire

Dispositions : 19(1)(b) and (c); 23(1)(a), (b) and (f). Une demande de communication de documents a été présentée à Infrastructure Manitoba au sujet de l’évaluation du déficit des investissements du Manitoba dans le transport et dans l’infrastructure liée aux inondations. Le ministère a communiqué certains documents mais pas d’autres. Nous avons estimé que les exceptions à la communication de documents confidentiels du Cabinet et d’avis destinés à un organisme public s’appliquaient aux documents n’ayant pas été communiqués. Par conséquent, nous n’avons pas appuyé la plainte.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0279