Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de l’Infrastructure du Manitoba
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
Disposition 27(1)a).
Infrastructure Manitoba a refusé de communiquer un avis juridique en invoquant le privilège du secret professionnel de l’avocat. Le plaignant estimait que, du fait qu’on lui avait remis un résumé de l’avis, le ministère avait renoncé à ce privilège à l’égard des renseignements. Nous avons jugé qu’il n’y avait pas eu renoncement de privilège et que le refus, par Infrastructure Manitoba, de communiquer l’avis était autorisé en vertu de la LAIPVP. Par conséquent, la plainte n’a pas été appuyée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2019-0111