Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de la Justice du Manitoba – division de la protection du consommateur

2018-11-13

Sommaire

Dispositions considérées : 4e), 19(1)e), 23(1)a), 23(1)b), 26 et 27(1)a).

Le plaignant a demandé à l’Office de la protection du consommateur de Justice Manitoba de lui communiquer les copies de tous les documents du bureau du sous-ministre concernant le projet de loi 27, Loi modifiant la Loi électorale. L’Office a accepté de communiquer certains documents, a refusé de communiquer la totalité ou une partie d’autres documents et a déterminé que certains n’étaient pas assujettis aux dispositions de la LAIPVP. Notre enquête a confirmé que certains documents ne relevaient pas de la LAIPVP. Nous avons également constaté que certaines exceptions à la communication s’appliquaient alors que d’autres invoquées ne s’appliquaient pas. La plainte a été partiellement appuyée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2017-0469