Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de la Justice du Manitoba

2020-01-08

Sommaire

Justice Manitoba. Alinéas 27(1) a) et b). Une personne a demandé accès aux relevés de paiements d’un cabinet d’avocats concernant les poursuites en justice d’un tiers contre le gouvernement du Manitoba. Le ministère a refusé en invoquant le secret professionnel de l’avocat et le fait que la communication nuirait à l’exécution de la loi ou à la conduite d’instances judiciaires. Nous avons conclu que les documents révéleraient des renseignements protégés par le privilège des communications entre client et avocat et, étant donné que cette disposition de la loi s’appliquait, nous n’avons pas cherché à savoir si la communication des renseignements serait nuisible à l’exécution de la loi ou à la conduite d’instances judiciaires. La plainte n’a pas été appuyée.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2019-0070