Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Ministère de la Justice du Manitoba
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Sommaire
Ministère de la Justice du Manitoba; refus de confirmer ou d’infirmer l’existence de documents concernant le lieu de naissance d’une personne décédée, plus précisément le nom de la ville où elle est née; dispositions 12(2)a) et 25(1)n). L’ombudsman a conclu que le ministère était autorisé à prendre cette décision et qu’il n’avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2015-0019