Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Manitoba Hydro
enquêtes et surveillance
laipvp
Sommaire
05-06-2018
Manitoba Hydro; refus d’accès à des notes d’information et d’avis concernant le congé parental et les prestations d’assurance-emploi, au motif que l’ensemble de l’information contenue dans le document visé est protégé par le secret professionnel de l’avocat; disposition 27(1)a). Manitoba Hydro a affirmé par écrit que le document en question répond à tous les critères du secret professionnel de l’avocat établis dans l’arrêt Solosky c. La Reine, et que, combinée aux métadonnées descriptives fournies par la société, cette affirmation était suffisante pour permettre à l’ombudsman de conclure que le document visé était assujetti à l’exemption invoquée.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2018-0098