Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Justice Manitoba (00328)

2026-06-10

Sommaire

La plaignante a présenté six demandes d’accès au ministère de la Justice du Manitoba afin d’obtenir des copies des procédures et des ordonnances permanentes relatives à l’isolement, à la prévention du suicide et à d’autres sujets connexes. Le ministère de la Justice a refusé l’accès à certaines parties des dossiers en vertu des alinéas 23(1)a), 25(1)a), 25(1)c), 25(1)i), 25(1)k), 25(1)n) et de l’article 26 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Une plainte a été déposée auprès de notre bureau concernant ce refus d’accès. Notre bureau a examiné les passages caviardés par le ministère de la Justice et a déterminé que les exceptions ne s’appliquaient pas à la majorité des renseignements initialement retenus. Nous avons demandé à l’organisme public de rendre une décision d’accès révisée. Le ministère de la Justice a rendu une décision révisée. Notre bureau a discuté des passages caviardés restants et a demandé au ministère de la Justice de reconsidérer sa position. Le ministère de la Justice a accepté de rendre une autre décision d’accès révisée dans laquelle une grande partie des renseignements précédemment retenus ont été divulgués. Nous avons déterminé que les exceptions s’appliquaient aux renseignements restants. Cette plainte a été partiellement fondée.

Note de publication : Ce rapport devait paraître en juillet 2023, mais sa publication a été retardée en raison d’un problème technique sur notre site web. Après correction de ce problème, le rapport a été publié en juin 2026. Le rapport est en anglais.

Dossier MO-00328