Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Hydro Manitoba
enquêtes et surveillance
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Sommaire
Hydro Manitoba; refus d’accès aux dossiers contenant la ventilation du remboursement des coûts de la communauté des Cree Nation Partners, sur la base que la communication serait préjudiciable aux intérêts d’affaires d’un tiers et que la communication pourrait nuire aux relations entre l’organisme public et un conseil de bande, tel que défini dans la Loi sur les Indiens; dispositions 18(1)(b) et 21(1)(c.1); l’Ombudsman a conclu que les exceptions s’appliquaient aux renseignements refusés.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
Dossier 2012-0316