Rapport d’enquête : Refus d’accès en vertu de la LAIPVP – Division scolaire de Winnipeg

2013-06-04

Sommaire

Division scolaire de Winnipeg; refus d’accès aux renseignements liés à la partie mathématique d’un programme d’évaluation, en partant du fait que de tels dossiers n’existent pas; disposition 12(1)(c)(i); l’Ombudsman a conclu que la décision de refus d’accès de l’organisme public était conforme à la LAIPVP.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2012-0250