Rapport d’enquête : Obligation d’assistance en vertu de la LAIPVP – Société des services agricoles du Manitoba

2013-06-04

Sommaire

Société des services agricoles du Manitoba; obligation de prêter assistance en ce qui concerne les dommages subis et le coût des réparations à un chalet familial; disposition 9; l’Ombudsman a conclu que l’organisme public avait déployé tous les efforts raisonnables pour répondre complètement à son obligation de prêter assistance.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2012-0408