Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Ville de Winnipeg

2022-01-11

Sommaire

Un résident de Winnipeg a présenté une demande de permission pour construire une entrée charretière qui ne respectait pas l’une des règles prévues dans le Règlement sur les accès privés de la Ville. Ce règlement permet au comité communautaire de chaque secteur d’approuver une demande, même si l’entrée projetée ne respecte pas les règles. Au total, le résident a présenté trois demandes à la Ville et a payé les frais à trois reprises. Sa demande a été approuvée à la troisième tentative, même s’il s’agissait de la même proposition que celle soumise lors de sa deuxième demande, qui avait été refusée. Le résident a porté plainte auprès de notre bureau, estimant que sa demande avait été traitée de manière inéquitable par le comité communautaire et la Ville. L’ombudsman a constaté que différentes entités municipales interprétaient le Règlement sur les accès privés de manière divergente et que le résident n’avait pas reçu de motifs expliquant le deuxième refus de sa demande. L’ombudsman a recommandé que la Ville revoie le règlement et élabore une interprétation commune de la disposition pertinente, que les comités communautaires communiquent verbalement les motifs de leurs décisions et les consignent dans le procès-verbal, et que la Ville rembourse au résident l’un des frais de demande qu’il a acquittés.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2018-0313