Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité rurale de St. Andrews

2014-07-18

Sommaire

Nous avons reçu une plainte selon laquelle une audience publique relative à une demande d’usage conditionnel visant l’exploitation d’un chenil était inéquitable sur le plan procédural.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2013-0303