Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité rurale de Saskatchewan

2013-12-06

Sommaire

Une propriétaire foncière de la municipalité rurale de la Saskatchewan s’est plainte que la municipalité rurale avait injustement rejeté une demande d’utilisation conditionnelle visant la construction d’une résidence sur un terrain qu’elle possédait dans la municipalité. La plaignante estimait que la décision était incompatible avec des décisions antérieures dans lesquelles des demandes d’utilisation conditionnelle similaires avaient été approuvées. La plaignante estimait que le conseil avait un parti pris personnel contre elle, ce qui avait influencé sa décision. La plaignante soutenait également que l’audience publique tenue pour examiner sa demande était inéquitable sur le plan procédural.

Ce rapport est disponible en anglais seulement.

Dossier 2011-0474