Rapport d’enquête : Loi sur l’ombudsman – Municipalité rurale de Harrison Park – Avis public concernant les réunions des comités du conseil

2025-01-07

Sommaire

Trois résidents de la municipalité rurale (MR) de Harrison Park se sont plaints à notre bureau qu’un membre du conseil de la MR de Harrison Park avait violé la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux en participant aux discussions et aux décisions du conseil sur les demandes de permis d’usage conditionnel de logements locatifs à court terme. Nous avons examiné si le membre du conseil avait un conflit d’intérêts et si la réponse de la MR aux plaintes était raisonnable. Notre enquête n’a révélé aucune preuve de mauvaise administration. Nous n’avons trouvé aucune preuve confirmant l’existence d’un conflit d’intérêts financier direct ou indirect. Le membre du conseil faisant l’objet de la présente plainte a pris des mesures raisonnables et s’est efforcé de bonne foi d’évaluer le respect de la Loi sur les conflits d’intérêts au sein des conseils municipaux. Nous avons également constaté que les actions et les décisions de la MR étaient raisonnables et conformes aux politiques et aux lois applicables.

Dossier MO03035